Obligations vente

Les propriétaires vendeurs d’un bien doivent indiquer aux acquéreurs les risques et les dépenses à prévoir en faisant notamment réaliser les expertises suivantes : DPE (pour tout bien clos et chauffé), diagnostic amiante (le permis de construire du logement date d’avant juillet 1997), diagnostic plomb (construction autorisée avant 1949), ERNMT (risques recensés par le préfet sur la commune), mesurage loi Carrez (si copropriété), diagnostic gaz (installation au gaz de plus de 15 ans) et diagnostic électricité (installation électrique de plus de 15 ans) et diagnostic termites (s’il y a un risque termites sur le territoire où se situe le bien).

Ces documents sont insérés dans un dossier de diagnostic technique (DDT).