Obligations location

Les obligations des propriétaires bailleurs sont plus ou moins nombreuses.

Le diagnostic à réaliser presque systématiquement est le DPE.

Les autres diagnostics locatifs peuvent être : le diagnostic amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997), le diagnostic plomb (permis de construire datant d’avant 1949), l’ERNMT (selon les risques et plan de prévention recensés sur le territoire de la commune), le mesurage loi Boutin (uniquement s’il s’agit d’une résidence principale louée vide) et, à compter de janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de gaz et/ou les installations électriques de plus de 15 ans).

Ces deux nouveaux diagnostics location devront déjà être réalisés à partir du 1er juillet 2017 pour les appartements en immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975.