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Loi Boutin

DPE Combronde Sur le bail d’un logement loué vide, le propriétaire bailleur doit mentionner la surface habitable selon les critères de la loi Boutin, sauf s’il s’agit d’une d’une location saisonnière.

Ce calcul n’est pas simple car certains éléments du bien doivent être soustraits (murs, cloisons…).

Et surtout, une erreur, même assez minime (5% de différence par rapport à la surface réelle) pourrait obliger le bailleur à diminuer proportionnellement le montant du loyer.

Si aucune certification n’est exigée pour effectuer le diagnostic loi Boutin, le recours à un professionnel du bâtiment est une sécurité pour le bailleur.

D’une part, votre diagnostiqueur a un matériel de pointe pour faire ses mesures, d’autre part votre responsabilité est ainsi dégagée et protégée d’un éventuel recours de la part du locataire.  

Activ Expertise Val d'Allier - Combrailles

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