Diagnostic gaz

Quand l’installation au gaz d’un logement a plus de 15 ans, un diagnostic gaz est requis avant sa vente et, prochainement, sa location.

Les baux signés à compter de juillet 2017 s’accompagneront d’un diagnostic gaz s’il s’agit d’un appartement en immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975.

En 2018, toutes les habitations seront soumises à un état de l’installation intérieure de gaz, qu’elles soient à vendre ou à louer, à partir du moment où l’installation est donc assez ancienne pour devenir défectueuse.

Notre expert vérifiera les éléments à risque de l’installation (chaudières, systèmes de ventilation dans les pièces…) pour établir son rapport valide durant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Le rapport devra être fourni au locataire ou à l’acquéreur du bien.